Insights

Conformément à la réglementation en vigueur, les apports, agios et versements supplémentaires effectués directement par les détenteurs de droits de participation, qui sont comptabilisés et présentés ouvertement dans le bilan commercial de la société de capitaux ou de la coopérative bénéficiaire sont considérés comme des réserves issues d’apports en capital « RAC ». Le remboursement de tels apports aux détenteurs de droits de participation est assimilé au remboursement du capital-actions ou du capital social et n’est ainsi soumis ni à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt anticipé.

Confirmation de la pratique de l’Administration fédérale des contributions en matière d’impôt anticipé relatif à un ajustement secondaire

Pour le calcul fiscal des avances et des prêts en francs suisses et en devises étrangères, l'Administration fédérale des contributions (AFC) publie chaque année les taux d'intérêt reconnus. En 2023, les taux d'intérêt ont été massivement augmentés par rapport aux années précédentes.

Les modifications apportées au droit de la société anonyme depuis le 1er janvier 2023 offrent diverses opportunités en termes de planification fiscale et de flexibilité. Cela vaut en particu-lier pour les entreprises suisses de capitaux étrangers.

Lors de la votation populaire du 13 février 2022, la modification de l’actuelle loi fédérale sur le droit de timbre a été refusée, de sorte que le droit de timbre de 1% perçu sur l'émission d'actions de personnes morales suisses reste en vigueur. Les autres droits de timbre, tels que le droit de timbre de négociation, prélevé sur le commerce de certains titres, ainsi que le droit de timbre sur les primes d'assurance, n’étaient pas soumis au vote et restent ainsi également en vigueur.

Mi-janvier 2022, le Conseil fédéral suisse a entamé le processus d’adoption des bases qui garantiront un taux d'imposition minimum de 15 % des entreprises résidantes en Suisse et faisant partie d’une entreprise internationale. En substance, une ordonnance transitoire sera d'abord adoptée, suivie de la procédure législative ordinaire. L’utilisation d’une ordonnance transitoire semble adéquate, étant donné que la procédure législative ordinaire est plus longue. Elle contraste avec le calendrier ambitieux fixé par l'OCDE pour l'entrée en vigueur de pillar 2. Même si une ordonnance transitoire est la voie prévue pour la mise en œuvre de l’imposition minimale, une modification de la Constitution suisse et donc un référendum seront nécessaires. Selon le calendrier actuel, le référendum est prévu pour juin 2023. L'objectif est d'introduire l’imposition minimale pour les entreprises concernées à compter du 1er janvier 2024.

Le début de l'année est l'occasion pour beaucoup de gens de faire le ménage et de tout ranger. D'un point de vue fiscal, un "nettoyage de printemps" devrait également être effectué régulièrement pour les sociétés holding et les structures détenant des actifs. 2021 est le moment idéal pour revoir les structures existantes et, si nécessaire, prendre les mesures appropriées pour minimiser les risques fiscaux, car cette année offre des opportunités particulières à cet égard. Mais pourquoi une analyse approfondie de ces structures et la réalisation d'un bilan de santé fiscal en valent-elles la peine ? Dans leur article, Martina Benedetter et Nicolai Fischli expliquent les différentes possibilités d'optimisation fiscale et la meilleure façon de les exploiter.

A première vue, la TVA est un impôt et contribue au financement des tâches étatiques. Mais à y regarder de plus près, certains processus et mesures dans ce domaine ont des répercussions positives sur les liquidités à la disposition d’une entreprise, car cela permet de réduire les immobilisations de liquidités inutiles d’un point de vue économique. La procédure de report pour l’impôt sur les importations illustre les effets de certains processus en matière de TVA.

Le marché suisse est considéré comme extrêmement attractif dans le domaine du E-Commerce transfrontalier. Mais qu'est-ce qui rend notre marché si particulièrement intéressant et pourquoi cela vaut-il la peine de développer le commerce en ligne ? Dans cet article, Matthias Hofer vous propose un guide pour les commerçants en ligne, qui garantira un processus de livraison efficace sur le plan fiscal et convivial pour les clients CH/FL. Téléchargez le PDF pour en savoir plus.

Le début de l'année est l'occasion pour beaucoup de gens de faire le ménage et de tout ranger. D'un point de vue fiscal, un "nettoyage de printemps" devrait également être effectué régulièrement pour les sociétés holding et les structures détenant des actifs. 2021 est le moment idéal pour revoir les structures existantes et, si nécessaire, prendre les mesures appropriées pour minimiser les risques fiscaux, car cette année offre des opportunités particulières à cet égard. Mais pourquoi une analyse approfondie de ces structures et la réalisation d'un bilan de santé fiscal en valent-elles la peine ? Dans leur article, Martina Benedetter et Nicolai Fischli expliquent les différentes possibilités d'optimisation fiscale et la meilleure façon de les exploiter.