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La circulaire n° 32a de l'Administration fédérale des contributions (AFC), publiée le 20 janvier 2025, a pour sujet le traitement fiscal des mesures d’assainissement des sociétés et des coopératives. Elle remplace la version précédente (circulaire n° 32) de 2010 et tient compte des changements intervenus dans la pratique administrative, la jurisprudence actuelle et les modifications législatives relatives à l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé et au droit de timbre. Les principales modifications sont présentées ci-dessous.

Les personnes actives affiliées à une caisse de pension peuvent verser au maximum CHF 7'056 dans le pilier 3a en 2024. Le montant versé peut être déduit du revenu dans la déclaration fiscale 2024. Les personnes actives qui ne sont pas affiliées à une caisse de pension peuvent verser au maximum 20% de leur revenu net, le montant maximal étant de CHF 35'280. Jusqu'à présent, un versement ne peut être effectué que dans l'année civile correspondante, les versements rétroactifs après la fin de l'année civile ne sont pas possibles.

Les prix de transfert doivent être conformes au principe de pleine concurrence, selon lequel les transactions entre entreprises associées doivent suivre les mêmes conditions que celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes. Le législateur suisse n’a pas adopté de législation spécifique sur les prix de transfert. Toutefois, le principe de pleine concurrence est mis en œuvre sur la base de différentes dispositions prévues dans les lois fiscales.

Le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé d’introduire la règle d’inclusion du revenu (IIR) GloBE à partir du 1er janvier 2025, en complément de la taxation minimale de l’OCDE/G20 en vigueur depuis 2024.

Selon le droit des sociétés anonymes, une société anonyme peut acquérir ses propres actions si elle dispose de fonds propres librement utilisables à hauteur de la valeur d’acquisition et si la valeur nominale des actions rachetées ne dépasse pas 10 % du capital-actions selon le registre du commerce. Si l’acquisition est liée à une restriction de transfert, la limite maximale est de 20 %. Les actions acquises au-delà de 10 % doivent être vendues ou détruites par réduction de capital dans un délai de deux ans.

Les personnes actives affiliées à une caisse de pension peuvent verser au maximum CHF 7'056 dans le pilier 3a en 2024. En 2024, les montants maximaux du pilier 3a restent inchangés par rapport à 2023.

Un vote public tenu le 18 juin 2023 a confirmé les changements proposés dans le droit fiscal suisse, y compris l'introduction d'un taux d'imposition minimum de 15% pour les sociétés basées en Suisse qui font partie d'un groupe multinational avec un chiffre d'affaires de 750 millions d'euros minimum. La date d'entrée en vigueur, qui doit être décidée par le Conseil fédéral suisse, a été communiquée comme dépendant de l'introduction des lignes directrices de l'OCDE par d'autres juridictions.