À l’avenir, les pertes fiscales pourront être compensées avec les bénéfices futurs pendant dix périodes fiscales au lieu de sept. Cette modification vise notamment à alléger la charge fiscale des entreprises connaissant des phases de démarrage ou de redressement plus longues et à renforcer la compétitivité de la place économique suisse.
Quels sont les changements concrets ?
La prolongation de la période de report des pertes s'applique à l'impôt fédéral direct ainsi qu'aux impôts cantonaux et communaux, garantissant ainsi une application uniforme dans toute la Suisse. La nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur à partir de l'année fiscale 2028, la date d'entrée en vigueur devant encore être fixée par le Conseil fédéral.
Les pertes subies à partir de la période fiscale 2020 pourront bénéficier de la prolongation du délai de report. En revanche, les pertes plus anciennes resteront soumises à la limite actuelle de sept périodes fiscales.
Il ne sera en revanche toujours pas possible de procéder à un report de pertes dans le passé, c’est‑à‑dire d’imputer des pertes actuelles sur des bénéfices réalisés lors d’exercices précédents.
Champ d'application de la modification législative
Cette prolongation profitera en particulier aux start-ups, aux entreprises à forte croissance ainsi qu'aux entreprises ayant des modèles économiques cycliques ou à long terme. Ces entreprises ne réalisent souvent des bénéfices durables que plusieurs années après une phase de pertes. Grâce à cette prolongation de la période de report, l'imposition pourra être davantage alignée sur la capacité économique réelle.
Notre analyse
Le prolongement du délai de compensation des pertes constitue une évolution positive pour les contribuables et devrait profiter en particulier aux start-ups et aux entreprises soumises à de longs cycles conjoncturels. De plus, cette mesure permet à la Suisse de se rapprocher des règles souvent plus attractives de ses pays voisins, qui ne prévoient pas de limitation dans le temps pour la compensation des pertes.
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