Prolongation de la période de report des pertes de 7 à 10 ans
TaxLe législateur suisse a décidé de prolonger la durée de report des pertes fiscales.

S’il est bien un sujet casse-tête tant pour les entreprises que pour les particuliers, c’est celui de la fiscalité. Pourtant, en bénéficiant de prestations rigoureuses et exhaustives, il est possible d’économiser de l’argent sur vos impôts. Grâce à nos experts confirmés, nous sommes en mesure de vous proposer des conseils parfaitement adaptés à vos besoins sur toutes les questions fiscales. Nous vous conseillons aussi bien sur les questions d’ordre national que pour les transactions et réorganisations transfrontalières. Nous pouvons également nous charger de l’ensemble de vos démarches fiscales.
Le législateur suisse a décidé de prolonger la durée de report des pertes fiscales.
Les restructurations font partie du quotidien des entreprises. La procédure de déclaration permet de traiter certains transferts d'actifs de manière efficace sur le plan de la TVA, sans impacts inutiles sur la trésorerie. Une application correcte suppose toutefois que les exigences légales et temporelles soient identifiées et respectées en temps utile.
L’Administration fédérale des contributions (AFC) publie chaque année les taux d’intérêt reconnus pour le calcul fiscal des avances et des prêts en francs suisses et en devises étrangères.