Prolongation de la période de report des pertes de 7 à 10 ans
TaxLe législateur suisse a décidé de prolonger la durée de report des pertes fiscales.
Création, expansion ou cession – les questions fiscales sont au cœur des décisions stratégiques de l’entreprise.
Nous vous conseillons dans le cadre de restructurations, de transactions, de l’introduction de nouvelles normes comptables ou de l’optimisation de votre structure de capital. Nos solutions sont adaptées à votre situation spécifique et tiennent compte à la fois des obligations fiscales et des objectifs stratégiques. Nous vous accompagnons de l’analyse à la mise en œuvre, tant au niveau national qu’international.
Notre offre de services aux entreprises
- Elaboration de proposition d’optimisation et de concepts pour les structures existantes
- Conseil lors d’implantation, de migration et de délocalisation
- Mise en œuvre des structures commerciales, de holding, de financement et d’IP
- Prévention contre la double imposition à l’échelle internationale et intercantonale
- Optimisation fiscale en cas de rapatriement de bénéfices internationaux
- Conseil en transactions immobilières
- Coordination avec notre réseau sur les questions d’ordre international
- Services sur les prix de transfert
- Création d’entreprises et de filiales
- Conseil en fusions et acquisitions (M&A)
- Réalisation d’audits en Due Diligence
- Intégration post-transaction et structuration
- Représentation pour les questions fiscales auprès des administrations et dans les procédures de recours
- Obtention d’informations contraignantes et de rulings fiscaux
- Accompagnement lors des contrôles fiscaux et audits comptables
- Etablissement des déclarations d’impôts
- Planification des comptes annuels avec calcul des dépenses/remboursements fiscaux
- Vérification des taxations et impôts
Corporate Tax Factsheets
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23 avr. 2026
Taux d’intérêt fiscalement reconnus pour les avances ou les prêts 2026
TaxL’Administration fédérale des contributions (AFC) publie chaque année les taux d’intérêt reconnus pour le calcul fiscal des avances et des prêts en francs suisses et en devises étrangères.
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03 févr. 2026
Traitement fiscal des assainissements
TaxLa circulaire n° 32a de l'Administration fédérale des contributions (AFC), publiée le 20 janvier 2025, a pour sujet le traitement fiscal des mesures d’assainissement des sociétés et des coopératives. Elle remplace la version précédente (circulaire n° 32) de 2010 et tient compte des changements intervenus dans la pratique administrative, la jurisprudence actuelle et les modifications législatives relatives à l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé et au droit de timbre. Les principales modifications sont présentées ci-dessous.
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05 sept. 2025