Insights

Une déduction fiscale pour autofinancement a été introduite au 1er janvier 2020. Les cantons dont la charge fiscale effective sur le bénéfice est d'au moins 18% sont autorisés à accorder une déduction d’intérêts notionnels pour autofinancement à titre de l’impôt cantonal. En revanche, aucune déduction n'est accordée à titre de l'impôt fédéral direct. La déduction d’intérêts notionnels n'est pas accordée sur l'ensemble du capital propre, mais uniquement sur le capital propre de sécurité, à définir. Le taux d'intérêt théorique se base sur le rendement des obligations de la Confédération à dix ans, un taux d'intérêt « de tiers », plus élevé, pouvant être appliqué sur demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, les apports, agios et versements supplémentaires effectués directement par les détenteurs de droits de participation, qui sont comptabilisés et présentés ouvertement dans le bilan commercial de la société de capitaux ou de la coopérative bénéficiaire sont considérés comme des réserves issues d’apports en capital « RAC ». Le remboursement de tels apports aux détenteurs de droits de participation est assimilé au remboursement du capital-actions ou du capital social et n’est ainsi soumis ni à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt anticipé.

Confirmation de la pratique de l’Administration fédérale des contributions en matière d’impôt anticipé relatif à un ajustement secondaire

Pour le calcul fiscal des avances et des prêts en francs suisses et en devises étrangères, l'Administration fédérale des contributions (AFC) publie chaque année les taux d'intérêt reconnus. En 2023, les taux d'intérêt ont été massivement augmentés par rapport aux années précédentes.

Les modifications apportées au droit de la société anonyme depuis le 1er janvier 2023 offrent diverses opportunités en termes de planification fiscale et de flexibilité. Cela vaut en particu-lier pour les entreprises suisses de capitaux étrangers.

Pour les entreprises, les programmes de participation des collaborateurs, notamment sous forme d’actions, représentent des outils idéals pour attirer de nouveaux employés ou s’assurer leur fidélité à long terme. La prudence doit cependant être de mise, car ces programmes recèlent des pièges. Souvent, les entreprises se concentrent sur des questions telles que le droit de parole et le droit d’accès et ne se penchent pas sur les questions fiscales. Or, la charge fiscale peut exercer une forte influence sur l’attractivité d’un programme de participation des collaborateurs, que ce soit pour ceux-ci ou pour l’employeur. Dans leur article, Michael Rupp et Christian Reichert indiquent ce dont les employeurs et les employés doivent tenir compte. A l’aide d’un exemple, ils expliquent comment calculer la charge fiscale au Liechtenstein.

Lors de la votation populaire du 13 février 2022, la modification de l’actuelle loi fédérale sur le droit de timbre a été refusée, de sorte que le droit de timbre de 1% perçu sur l'émission d'actions de personnes morales suisses reste en vigueur. Les autres droits de timbre, tels que le droit de timbre de négociation, prélevé sur le commerce de certains titres, ainsi que le droit de timbre sur les primes d'assurance, n’étaient pas soumis au vote et restent ainsi également en vigueur.

Mi-janvier 2022, le Conseil fédéral suisse a entamé le processus d’adoption des bases qui garantiront un taux d'imposition minimum de 15 % des entreprises résidantes en Suisse et faisant partie d’une entreprise internationale. En substance, une ordonnance transitoire sera d'abord adoptée, suivie de la procédure législative ordinaire. L’utilisation d’une ordonnance transitoire semble adéquate, étant donné que la procédure législative ordinaire est plus longue. Elle contraste avec le calendrier ambitieux fixé par l'OCDE pour l'entrée en vigueur de pillar 2. Même si une ordonnance transitoire est la voie prévue pour la mise en œuvre de l’imposition minimale, une modification de la Constitution suisse et donc un référendum seront nécessaires. Selon le calendrier actuel, le référendum est prévu pour juin 2023. L'objectif est d'introduire l’imposition minimale pour les entreprises concernées à compter du 1er janvier 2024.

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Liechtenstein peuvent se voir imputer des impôts à la source aux revenus de leur fortune (p. ex. des intérêts ou des dividendes) au Liechtenstein si certaines conditions sont réunies. Ceci n’était jusque-là pas possible dans le cas d’investissements dans des fonds du fait de la pratique de l’administration fiscale. Mais la Cour administrative du Liechtenstein (VGH) vient désormais de changer cette pratique dans une décision récemment promulguée. Il se pose par conséquent aux investisseurs privés la question de savoir comment ils peuvent s’assurer si des impôts à la source sont imputés en liaison avec des fonds. Pour les fonds, cela peut parfois imposer dans certaines circonstances des exigences élevées à leur reporting.

Le début de l'année est l'occasion pour beaucoup de gens de faire le ménage et de tout ranger. D'un point de vue fiscal, un "nettoyage de printemps" devrait également être effectué régulièrement pour les sociétés holding et les structures détenant des actifs. 2021 est le moment idéal pour revoir les structures existantes et, si nécessaire, prendre les mesures appropriées pour minimiser les risques fiscaux, car cette année offre des opportunités particulières à cet égard. Mais pourquoi une analyse approfondie de ces structures et la réalisation d'un bilan de santé fiscal en valent-elles la peine ? Dans leur article, Martina Benedetter et Nicolai Fischli expliquent les différentes possibilités d'optimisation fiscale et la meilleure façon de les exploiter.

A première vue, la TVA est un impôt et contribue au financement des tâches étatiques. Mais à y regarder de plus près, certains processus et mesures dans ce domaine ont des répercussions positives sur les liquidités à la disposition d’une entreprise, car cela permet de réduire les immobilisations de liquidités inutiles d’un point de vue économique. La procédure de report pour l’impôt sur les importations illustre les effets de certains processus en matière de TVA.

Le marché suisse est considéré comme extrêmement attractif dans le domaine du E-Commerce transfrontalier. Mais qu'est-ce qui rend notre marché si particulièrement intéressant et pourquoi cela vaut-il la peine de développer le commerce en ligne ? Dans cet article, Matthias Hofer vous propose un guide pour les commerçants en ligne, qui garantira un processus de livraison efficace sur le plan fiscal et convivial pour les clients CH/FL. Téléchargez le PDF pour en savoir plus.

Le début de l'année est l'occasion pour beaucoup de gens de faire le ménage et de tout ranger. D'un point de vue fiscal, un "nettoyage de printemps" devrait également être effectué régulièrement pour les sociétés holding et les structures détenant des actifs. 2021 est le moment idéal pour revoir les structures existantes et, si nécessaire, prendre les mesures appropriées pour minimiser les risques fiscaux, car cette année offre des opportunités particulières à cet égard. Mais pourquoi une analyse approfondie de ces structures et la réalisation d'un bilan de santé fiscal en valent-elles la peine ? Dans leur article, Martina Benedetter et Nicolai Fischli expliquent les différentes possibilités d'optimisation fiscale et la meilleure façon de les exploiter.

Le Conseil Fédéral a décidé de ne pas prélever d’intérêt moratoire en cas de paiement tardif d’impôts par les entreprises. Cette règle est applicable pour les impôts et taxes suivantes: Impôt Fédéral Direct, Taxe sur la Valeur Ajouté, droits de douane et impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation (impôt sur les huiles minérales, redevances sur le trafic des poids lourds, impôt sur les véhicules, impôt sur le tabac etc.) dus entre le 1 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Les dernières propositions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de taxation des entreprises du numérique s’éloignent de la feuille de route radicale privilégiée au mois de mai pour se rapprocher de la note politique du mois de janvier en proposant une méthode modifiée de répartition fractionnaire des bénéfices résiduels assortie d’un benchmarking des bénéfices standards. Les ministres des Finances du G20 ont salué les progrès ainsi accomplis et ont réaffirmé leur volonté de parvenir à une solution fondée sur un consensus d’ici fin 2020.

A moins de deux mois du 31 octobre, si le R.-U. devait quitter l’UE, ce sera vraisemblablement sans accord avec l’Union européenne. La conclusion d’un accord ou un nouveau report de la date du BREXIT reste certes possible, mais tant le gouvernement que les entreprises devraient se préparer à une sortie imminente sans accord. Ce document d’information offre un aperçu des données les plus récentes en matière de TVA et de formalités douanières auxquelles seront confrontés les importateurs et exportateurs dans le cadre d’un scénario ‘no-deal’.