Corporate Tax

La circulaire n° 32a de l'Administration fédérale des contributions (AFC), publiée le 20 janvier 2025, a pour sujet le traitement fiscal des mesures d’assainissement des sociétés et des coopératives. Elle remplace la version précédente (circulaire n° 32) de 2010 et tient compte des changements intervenus dans la pratique administrative, la jurisprudence actuelle et les modifications législatives relatives à l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé et au droit de timbre. Les principales modifications sont présentées ci-dessous.

La comptabilisation des abandons de créances est décisive pour un traitement sans incidence sur l'impôt sur le bénéfice. L'Administration fédérale des contributions a récemment publié une nouvelle circulaire (n° 32a) sur l'assainissement des sociétés de capitaux et des coopératives. Selon celle-ci, les abandons de créances par les détenteurs de parts, qui sont directement comptabilisés dans les fonds propres de la société, devraient toujours être neutres du point de vue de l'impôt sur le bénéfice en raison de la comptabilisation selon le droit commercial.

La pratique et la doctrine retiennent des dates différentes pour les distributions dissimulées de bénéfices . Le Tribunal fédéral suisse a récemment accepté le recours des autorités fiscales fédérales suisses en matière de droit public contre le jugement du Tribunal administratif fédéral et a confirmé que la date d’échéance des distributions cachées de bénéfices correspond à la date de comptabilisation. Pour des raisons pratiques et de simplicité, la fin de l'exercice comptable est considérée comme la date d'échéance de nombreuses distributions dissimulées de bénéfices. Des intérêts moratoires, actuellement fixés à 4,75 %, deviennent exigibles 30 jours après la date d’échéance des distributions cachées de dividendes. Afin de couvrir les dettes liées aux retenues à la source et les intérêts moratoires, une convention d'indemnisation fiscale est fondamentale lors des opérations de fusion et d'acquisition.