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Insight :

TAX Déduction d’intérêts notionnels pour autofinancement - Opportunités fiscales

2 min read | 07 sept. 2023

Une déduction fiscale pour autofinancement a été introduite au 1er janvier 2020. Les cantons dont la charge fiscale effective sur le bénéfice est d'au moins 18% sont autorisés à accorder une déduction d’intérêts notionnels pour autofinancement à titre de l’impôt cantonal. En revanche, aucune déduction n'est accordée à titre de l'impôt fédéral direct. La déduction d’intérêts notionnels n'est pas accordée sur l'ensemble du capital propre, mais uniquement sur le capital propre de sécurité, à définir. Le taux d'intérêt théorique se base sur le rendement des obligations de la Confédération à dix ans, un taux d'intérêt « de tiers », plus élevé, pouvant être appliqué sur demande.

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L'évolution constante des dispositions réglementaires, les développements techniques en cours et le renforcement des exigences en matière de gestion des risques et de conformité posent de grands défis aux prestataires de services financiers et à votre entreprise. Nous sommes là pour vous aider à relever ces défis.

Chez Grant Thornton Suisse / Liechtenstein, nous proposons aux banques, aux maisons de titres, aux assurances, aux formes de placement collectif, aux directions de fonds, aux gestionnaires de fortune, aux instituts Fintech, aux autres intermédiaires financiers et aux autorités de surveillance les services suivants dans le domaine du droit des marchés financiers :

Externalisation de la fonction de gestion des risques et de la conformité ou achat de services individuels
Conseil prudentiel dans les domaines de la LBA, LSFin, LEFin, LIMF, LPCC, droit bancaire, QI, FATCA, EAR, gouvernance d'entreprise, cross border, droit des sociétés et droit de la protection des données sur le marché financier, LPD et ESG
Opinions juridiques sur des questions de réglementation
Accompagnement dans la procédure d'autorisation de la FINMA et les examens d'autorisation de la FINMA
Regulatory Due Diligence et Regulatory Health Check, analyses GAP
Formation et perfectionnement en matière de conformité [ 224 kb ]
Compliance Background Check [ 182 kb ]

L'une de nos compétences clés réside en particulier dans les services de SCI, de compliance et de gestion des risques pour les prestataires de services financiers : nous sommes à votre disposition en tant que conseiller ou partenaire d'externalisation et vous soutenons dans la mise en œuvre de la gestion des risques et de la compliance dans votre entreprise.

Notre équipe est composée de professionnels expérimentés dans les domaines du droit, de la compliance et de la gestion des risques, et possède une connaissance approfondie du secteur financier. Nous travaillons en étroite collaboration avec les auditeurs de la division "Audit Financial Services" et nous nous efforçons d'offrir à nos clients une valeur ajoutée maximale par le biais de nos services et de les aider à poursuivre leurs activités avec succès et en conformité avec les lois et réglementations en vigueur.