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L’Administration fédérale des contributions (AFC) publie chaque année les taux d’intérêt reconnus pour le calcul fiscal des avances et des prêts en francs suisses et en devises étrangères.

La circulaire n° 32a de l'Administration fédérale des contributions (AFC), publiée le 20 janvier 2025, a pour sujet le traitement fiscal des mesures d’assainissement des sociétés et des coopératives. Elle remplace la version précédente (circulaire n° 32) de 2010 et tient compte des changements intervenus dans la pratique administrative, la jurisprudence actuelle et les modifications législatives relatives à l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé et au droit de timbre. Les principales modifications sont présentées ci-dessous.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) publie chaque année les taux d'intérêt reconnus applicables au calcul de l'impôt sur les avances et les prêts en francs suisses et en monnaies étrangères.

Les Genevois approuvent la réforme de l’imposition des personnes physiques à Genève.

Les personnes actives affiliées à une caisse de pension peuvent verser au maximum CHF 7'056 dans le pilier 3a en 2024. Le montant versé peut être déduit du revenu dans la déclaration fiscale 2024. Les personnes actives qui ne sont pas affiliées à une caisse de pension peuvent verser au maximum 20% de leur revenu net, le montant maximal étant de CHF 35'280. Jusqu'à présent, un versement ne peut être effectué que dans l'année civile correspondante, les versements rétroactifs après la fin de l'année civile ne sont pas possibles.

Les prix de transfert doivent être conformes au principe de pleine concurrence, selon lequel les transactions entre entreprises associées doivent suivre les mêmes conditions que celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes. Le législateur suisse n’a pas adopté de législation spécifique sur les prix de transfert. Toutefois, le principe de pleine concurrence est mis en œuvre sur la base de différentes dispositions prévues dans les lois fiscales.

Selon le droit des sociétés anonymes, une société anonyme peut acquérir ses propres actions si elle dispose de fonds propres librement utilisables à hauteur de la valeur d’acquisition et si la valeur nominale des actions rachetées ne dépasse pas 10 % du capital-actions selon le registre du commerce. Si l’acquisition est liée à une restriction de transfert, la limite maximale est de 20 %. Les actions acquises au-delà de 10 % doivent être vendues ou détruites par réduction de capital dans un délai de deux ans.

En décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé d’introduire l’imposition minimale prévue par l’OCDE/G20 au 1er janvier 2024 au moyen d’un impôt complémentaire national.

Pour le calcul fiscal des avances et des prêts en francs suisses et en devises étrangères, l’Administration fédérale des contributions / AFC publie chaque année les taux d’intérêt reconnus.

Une déduction fiscale pour autofinancement a été introduite au 1er janvier 2020. Les cantons dont la charge fiscale effective sur le bénéfice est d'au moins 18% sont autorisés à accorder une déduction d’intérêts notionnels pour autofinancement à titre de l’impôt cantonal. En revanche, aucune déduction n'est accordée à titre de l'impôt fédéral direct. La déduction d’intérêts notionnels n'est pas accordée sur l'ensemble du capital propre, mais uniquement sur le capital propre de sécurité, à définir. Le taux d'intérêt théorique se base sur le rendement des obligations de la Confédération à dix ans, un taux d'intérêt « de tiers », plus élevé, pouvant être appliqué sur demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, les apports, agios et versements supplémentaires effectués directement par les détenteurs de droits de participation, qui sont comptabilisés et présentés ouvertement dans le bilan commercial de la société de capitaux ou de la coopérative bénéficiaire sont considérés comme des réserves issues d’apports en capital « RAC ». Le remboursement de tels apports aux détenteurs de droits de participation est assimilé au remboursement du capital-actions ou du capital social et n’est ainsi soumis ni à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt anticipé.

Confirmation de la pratique de l’Administration fédérale des contributions en matière d’impôt anticipé relatif à un ajustement secondaire

Pour le calcul fiscal des avances et des prêts en francs suisses et en devises étrangères, l'Administration fédérale des contributions (AFC) publie chaque année les taux d'intérêt reconnus. En 2023, les taux d'intérêt ont été massivement augmentés par rapport aux années précédentes.

Les modifications apportées au droit de la société anonyme depuis le 1er janvier 2023 offrent diverses opportunités en termes de planification fiscale et de flexibilité. Cela vaut en particu-lier pour les entreprises suisses de capitaux étrangers.