Global Anti-Base Erosion Model Rules (GloBE) Pillar 2 - Impôt complémentaire suisse

L’imposition minimale prévue par l’OCDE/G20 s’applique aux groupes de sociétés dont le chiffre d’affaires annuel mondial consolidé est d’au moins 750 millions d’euros. Le mécanisme d’imposition minimale de l’OCDE/G20 repose sur trois mesures :

• Impôt complémentaire national « Qualified Domestic Minimum Top-up Tax » (QDMTT) : La QDMTT est appliquée par un État aux sociétés qui sont établies sur son territoire et dont l’imposition ne dépasse pas 15%.
  
  
• Règle d’inclusion du revenu (impôt complémentaire international) « Income Inclusion Rule » (IIR) : Un État peut imposer les sociétés résidant sur son territoire pour leurs filiales à l’étranger qui sont imposées faiblement.
  
  
• Règle relative aux paiements insuffisamment imposés (impôt complémentaire international subsidiaire) « Undertaxed Profits Rule » (UTPR), le « garde-fou » : Un État peut imposer les sociétés qui résident sur son territoire en invoquant la sous-imposition d’une ou plusieurs autres sociétés étrangères du groupe.

Les groupes d’entreprises multinationales doivent calculer un taux d’imposition effectif par État sur la base de leurs comptes individuels conformément aux normes comptables reconnues. Le taux d’impôt complémentaire applicable est en principe déterminé par la différence entre le taux d’imposition effectif et le taux d’imposition minimum de 15%.

La base est constituée par les comptes annuels de chaque société du groupe selon les normes IFRS ou US-GAAP. D’autres normes comptables peuvent également servir de base à l’assiette, mais il faut tenir compte des règles de correction GloBE correspondantes.

À ce stade, la Suisse se limite à l’introduction de l’impôt complémentaire national « QDMTT ». La date d’introduction de l’IIR et de l’UTPR n’est pas encore connue. Leur introduction par le Conseil fédéral dépendra de celle des autres États. Les entités constitutives soumises à l’impôt complémentaire national doivent désormais déposer une déclaration d’impôt séparée pour la QDMTT et s’inscrire dans le système d’information électronique suisse. Cette déclaration doit être déposée auprès de l’autorité cantonale compétente dans les 15 mois suivant la fin de la période fiscale. En revanche, la première déclaration d’impôt pour la QDMTT d’un groupe de sociétés soumis au champ d’application des dispositions GloBE doit être déposée pour la première fois dans les 18 mois suivants après la première période fiscale. Par exemple, si les comptes sont clôturés au 31 décembre 2024, une déclaration fiscale complémentaire doit donc être déposée pour la première fois le 30 juin 2026.

Si plus d’une entité constitutive est assujettie à l’impôt complémentaire en Suisse, l’entité constitutive est celle ayant la plus grande somme moyenne du bilan conformément au Code des obligations (hors participation), basée sur une moyenne de trois ans.

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