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Les restructurations font partie du quotidien des entreprises. La procédure de déclaration permet de traiter certains transferts d'actifs de manière efficace sur le plan de la TVA, sans impacts inutiles sur la trésorerie. Une application correcte suppose toutefois que les exigences légales et temporelles soient identifiées et respectées en temps utile.

La circulaire n° 32a de l'Administration fédérale des contributions (AFC), publiée le 20 janvier 2025, a pour sujet le traitement fiscal des mesures d’assainissement des sociétés et des coopératives. Elle remplace la version précédente (circulaire n° 32) de 2010 et tient compte des changements intervenus dans la pratique administrative, la jurisprudence actuelle et les modifications législatives relatives à l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé et au droit de timbre. Les principales modifications sont présentées ci-dessous.

Un bilan TVA permet de s'assurer que les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée d'une entreprise sont correctement remplies et que les risques de non-conformité associés sont minimisés. L'analyse identifie les faiblesses potentielles dans les processus et les catégorisations de la TVA, offrant des opportunités d'optimisation, de réduction des risques et de gestion fiscale plus efficace.

Le 1er janvier 2025, le droit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) partiellement révisé entrera en vigueur. La pratique administrative liée aux modifications de la loi et de l’ordonnance est encore largement indéterminée, c’est pourquoi de nombreux détails concernant la mise en œuvre pratique sont encore ouverts et nécessitent une clarification individuelle. Les adaptations de la TVA concernent aussi bien les entre- prises nationales qu’internationales qui opèrent en Suisse et au Liechtenstein. Les nouveautés sont importantes, car elles n’ont pas seulement des répercussions sur l’assujettissement à l’impôt, mais peuvent également entraîner des exigences administratives et des conséquences financières.

Le Tribunal fédéral a récemment clarifié, dans deux arrêts, que les flux financiers au sein d’une même collectivité publique ne sont pas à qualifier de subventions. Sur la base de ces décisions, les collectivités publiques devraient désormais examiner comment ces flux financiers doivent être traités au regard de la TVA et quelles conséquences cette nouvelle qualification en matière de TVA pourrait avoir sur leurs Services autonomes.

Comme vous le savez, de nouveaux taux de TVA sont applicables depuis le 1er janvier 2024. Il s’agit des taux suivants : Taux normal 8,1 % (jusqu’à présent 7,7 %), taux réduit 2,6 % (jusqu’à présent 2,5 %) et taux spécial pour les prestations d’hébergement 3,8 % (jusqu’à présent 3,7 %) ainsi que diverses modifications des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires. Dans de nombreux cas, une modification du taux de TVA ne pose pas de problème dans la mesure où les taux de TVA sont adaptés sur les factures. Il existe cependant des constellations qui ne sont pas aussi simples à gérer et qui, selon le cas concret, ont des conséquences comptables et contractuelles différentes.

A première vue, la TVA est un impôt et contribue au financement des tâches étatiques. Mais à y regarder de plus près, certains processus et mesures dans ce domaine ont des répercussions positives sur les liquidités à la disposition d’une entreprise, car cela permet de réduire les immobilisations de liquidités inutiles d’un point de vue économique. La procédure de report pour l’impôt sur les importations illustre les effets de certains processus en matière de TVA.

Le marché suisse est considéré comme extrêmement attractif dans le domaine du E-Commerce transfrontalier. Mais qu'est-ce qui rend notre marché si particulièrement intéressant et pourquoi cela vaut-il la peine de développer le commerce en ligne ? Dans cet article, Matthias Hofer vous propose un guide pour les commerçants en ligne, qui garantira un processus de livraison efficace sur le plan fiscal et convivial pour les clients CH/FL. Téléchargez le PDF pour en savoir plus.

A moins de deux mois du 31 octobre, si le R.-U. devait quitter l’UE, ce sera vraisemblablement sans accord avec l’Union européenne. La conclusion d’un accord ou un nouveau report de la date du BREXIT reste certes possible, mais tant le gouvernement que les entreprises devraient se préparer à une sortie imminente sans accord. Ce document d’information offre un aperçu des données les plus récentes en matière de TVA et de formalités douanières auxquelles seront confrontés les importateurs et exportateurs dans le cadre d’un scénario ‘no-deal’.

Compte tenu des risques de prix et de réputation et jusqu’aux risques de surcharge du système et de perturbation de trésorerie, la fiscalité indirecte est loin d’être aussi simple qu’elle en a l’air. Quasiment tout ce qui rend une taxe à la valeur ajoutée ou une taxe sur les produits et services (TPS) aussi attrayante pour les gouvernements peut causer des maux de tête aux entreprises.

Nous constatons de nombreux changements en matière d’obligations déclaratives, de reporting numérique, sans compter les questions soulevées par les autorités fiscales en matière d’audits, de compliance et de fiscalité du numérique. Il est communément admis que nous vivons désormais dans un monde volatil, incertain, complexe et ambiguë (VUCA world) et tel est sans aucun doute le cas pour ce qui est de la fiscalité indirecte internationale.