Classification des nouveautés1
Les différents formats législatif européens
La législation européenne se décline sous différent formats, soit des règlements (« Regulations ») et des directives (« Directives »). Les règlements s'appliquent tels quels et de manière uniforme dans les États membres, tandis que les directives fixent uniquement des objectifs et laissent aux pays une marge de manœuvre pour leur mise en œuvre. Le nouveau paquet antiblanchiment se compose de trois règlements et d’une directive.
Règlements du paquet AML
- Règlement « AMLR » : Règlement sur les obligations du secteur privé en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
Ce règlement régit les obligations matérielles de diligence des entités assujetties. Il remplace les cinq directives existantes et introduit ainsi, pour la première fois, un ensemble de règles harmonisées à l'échelle de l'UE. Les règles entre en application le 10 juillet 2027 avec des dates de mises en œuvre échelonnées jusqu’au 10 juillet 2029 (par exemple pour les clubs de football professionnels).
Les principales modifications apportées par le nouveau règlement sont les suivantes :
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Obligations de diligence accrues |
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Obligations de déclaration |
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Paiements en espèces |
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Champ de d’application élargi |
De nouveaux acteurs sont pris en compte, par exemple
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Harmonisation de la notion d'ayant droit économique
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Définition et seuils uniformes : est considéré comme ayant un intérêt économique direct toute personne détenant au moins 25 % des parts (droits de vote ou droits de participation). |
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Registre de transparence |
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- « AMLA » : règlement instituant une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment d'argent
L'autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC ou AMLA pour Anti-Money Laundering Authority), dont le siège est à Francfort, est entrée en fonction le 1er juillet 2025. À l'avenir, six membres siégeront à son conseil d'administration, dont cinq ont déjà été élus. Il est prévu que cette autorité supervise directement les 40 entités financières les plus risquées qui opèrent dans les états membres dès le 1er janvier 2028.
- « TFR » : règlement révisant le Règlement sur les transferts de fonds
Le TFR révisé étend aux crypto-actifs la règle dite du « travel rule » ou règle des voyages du GAFI (Groupe d'action financière). Cela signifie que chaque transaction en crypto-monnaie doit comporter des informations détaillées sur l’expéditeur et le destinataire. L'objectif est d'améliorer, voire de garantir, la traçabilité des transactions dans le domaine des cryptomonnaies. Cette exigence est déjà courante depuis longtemps pour les transferts de paiements traditionnels. Contrairement aux deux autres textes, celui-ci est applicable depuis le 30 décembre 2024 déjà.
Directive sur les mécanismes de lutte contre le blanchiment d'argent (« AMLD »)
La Directive ALMD est entrée en vigueur le 10 juillet 2024 et devra être transposée dans leur législation nationale par les Etats membres au plus tard 3 ans à compter de son entrée en vigueur soit le 10 juillet 2027. Il existe quelques délais de transposition différents. Cette directive régit les tâches et les compétences des autorités de surveillance et des cellules de renseignement financier (CRF) nationaux.
Conséquences pour les intermédiaires financiers suisses
Le grand projet européen de lutte contre le blanchiment d'argent, en cours depuis 2021, entraînera une harmonisation approfondie des réglementations d'ici mi-2027 et augmentera la pression en matière de conformité. Même si la Suisse, en tant que pays non-membre de l'UE, n'est pas directement concernée, ces nouvelles normes sont pertinentes pour ses intermédiaires financiers, en particulier pour les établissements ayant des clients ou des filiales au sein de l'UE. Des obligations de diligence plus strictes, des délais de déclaration raccourcis et des exigences de transparence accrues pourraient également devenir la norme en Suisse à moyen terme. Il faut s'attendre à ce que certaines adaptations matérielles de la législation européenne soient intégrées dans le droit suisse afin de se conformer aux normes internationales et de garantir la compétitivité. Les entreprises et les établissements financiers suisses devraient donc analyser dans quelle mesure ils sont directement ou indirectement concernés par le paquet AML, vérifier leurs systèmes et processus à un stade précoce et les adapter si nécessaire.
1Il s'agit d'une présentation très simplifiée qui vise à permettre une première classification rapide du sujet. Chaque établissement devrait déterminer individuellement et concrètement la pertinence et les mesures concrètes à prendre.
2Cellule de renseignement financier. Il s'agit de l'autorité compétente ou du bureau de communication pour les questions liées au blanchiment d'argent. En Suisse, le MROS est l'UIF.
