Obligation d’enregistrement des plateformes en ligne à partir de 2025

Définition d’une plateforme électronique

Par plateforme électronique, on entend toute interface électronique permettant un contact direct entre différentes parties en vue de la fourniture d’une livraison ou d’un service. Cela peut prendre la forme d’une place de marché basée sur un navigateur, d’une application ou d’un autre média électronique. Le terme est volontairement large afin de couvrir tous les développements technologiques actuels et futurs.

Application du règlement

Afin de garantir le respect des nouvelles dispositions, l’administration fédérale des contributions peut prendre des mesures administratives. Par exemple, les envois de marchandises provenant de plates-formes non enregistrées peuvent être retenus et détruits. Dans de tels cas, les clients n’ont pas droit à une indemnisation. En outre, les plateformes contre lesquelles des mesures ont été prises peuvent être mentionnées dans un registre public.

Etapes importantes pour les entreprises

Les entreprises qui exploitent une plateforme électronique devraient vérifier si elles sont concernées par l’obligation d’enregistrement. Il est important de prendre à temps toutes les dispositions nécessaires pour s’enregistrer à la TVA avant le 1er janvier 2025. Cela permet d’éviter des inconvénients commerciaux et fiscaux potentiels. 

Assistance de Grant Thornton Suisse et Liechtenstein

Grant Thornton Suisse et Liechtenstein assistent les entreprises dans la mise en place d’une chaîne d’approvisionnement e-commerce juridiquement sûre et conforme à la TVA. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.