Classification des nouveautés1
1 Il s'agit d'une présentation très simplifiée, destinée à permettre une première approche rapide du sujet. Chaque établissement devrait déterminer de manière individuelle et concrète la pertinence et les mesures concrètes à prendre.
* La stratégie s'adresse en priorité au « KGGT », groupe de coordination pour la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. En tant qu'organe de coordination permanent institué par le Conseil fédéral, celui‑ci est chargé d’évaluer les risques correspondants et de définir puis de mettre en œuvre des mesures concrètes fondées sur une approche par les risques. Les grands établissements sont, en particulier, invités à suivre attentivement l’évolution du cadre et à anticiper de manière stratégique les changements attendus.
Aperçu des quatre domaines d’action
1. Prévention et surveillance : identification des risques, renforcement de la transparence et du dispositif de surveillance
La Suisse doit disposer en permanence d’une connaissance actualisée des risques liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme et mettre en place des mesures de prévention appropriées. Une base de données améliorée ainsi que le recours à des technologies modernes doivent contribuer à cet objectif. La mise en place du registre fédéral de transparence des ayants droit économiques, prévue à partir du second semestre 2026, constitue un élément central du dispositif de transparence. Les intermédiaires financiers bénéficieront ainsi d’un accès à des informations à jour concernant les ayants droit économiques des entités juridiques.
Parallèlement, la FINMA est appelée à exercer une surveillance indépendante, préventive et fondée sur les risques, à renforcer la solidité du système financier par une application rigoureuse des règles en cas d’infractions, ainsi que par la communication d’attentes réglementaires claires et transparentes. Les conseillers, notamment les avocats et les notaires, seront désormais soumis indirectement à ce dispositif de surveillance par l’intermédiaire d’un organisme d’autorégulation.
La stratégie renforce également la collaboration entre l'État et le secteur privé, lequel joue un rôle central dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le Swiss FIPPP (Swiss Financial Intelligence Public Private Partnership), lancé en 2024, s’inscrit dans cette démarche en permettant au MROS et à différents établissements financiers d'analyser conjointement les risques, les schémas et les cas susceptibles de présenter des soupçons.
2. Enquête, poursuite et sanction : exploitation des communications de soupçons, de la répression des infractions et des poursuites pénales
Le deuxième champ d’action met l’accent sur l’efficacité de l’ensemble de la chaîne, depuis la communication des soupçons jusqu’à la sanction. Dans un contexte marqué par une forte augmentation du nombre de communications relative au blanchiment d’argent, le rôle du MROS continue de s’intensifier. Le recours à une intelligence financière de haute qualité ainsi qu’au développement de systèmes de communication numériques et de standard de données harmonisés doit permettre d’améliorer encore l’efficacité et la qualité des analyses.
La sanction systématique des infractions revêt une importance particulière pour le secteur financier. A cet égard, les autorités de surveillance doivent disposer d’instruments efficaces et dissuasifs. Des sanctions administratives financières à disposition de la FINMA ainsi qu’un un renforcement de la transparence dans les procédures d’exécution sont notamment d’ores et déjà envisagés.
En outre, la coopération aux niveaux national et international entre les autorités de poursuite pénale doit être encore renforcée afin de garantir un traitement efficace des affaires transfrontalières, y compris les dossiers complexes. Dans ce contexte, le recours aux nouvelles technologies ainsi que l’intensification des échanges électroniques d’informations constituent ici un rôle central.
La Suisse applique rigoureusement les sanctions édictées par l’ONU ainsi qu’un large éventail de sanctions de l’Union européenne, et renforce leur mise en œuvre au moyen d’une coopération étroite aux niveaux national et international, d’un échange renforcé d’informations et de contrôles ciblés. L’introduction de nouvelles obligations légales pour les intermédiaires financiers combinée à une surveillance coordonnée par la FINMA et le SECO, doit permettre de détecter précocement les violations des sanctions et de les poursuivre efficacement.
3. Récupération d'avoirs : saisie, confiscation et restitution des avoirs illicites
La Suisse dispose déjà de divers instruments et approches en matière de restitution des avoirs acquis illicitement, communément désignés le « recouvrement d’avoirs ». Elle entend renforcer d’avantage son rôle, reconnu au niveau internationale, dans ce domaine. À cette fin, les bases légales font l’objet d’évolutions ciblées, visant notamment à accélérer les procédures de saisie et de confiscation des avoirs suspects. Des mécanismes de restitution transparents et clairement réglementés doivent en outre contribuer à renforcer la confiance dans la place financière suisse.
4. Financement du terrorisme : mesures ciblées et protection des activités légitimes
La Suisse privilégie une approche fondée sur des mesures de prévention ciblées et proportionnées aux risques, tout en veillant explicitement à la protection des activités légitimes, en particulier celles des organisations d’utilité publique. Ces dernières années, le cadre pénal applicable a été sensiblement renforcé, notamment par l’introduction d’une infraction pénale spécifique visant le financement lié au recrutement, à la formation et aux déplacements à des fins terroristes. Ces comportements font l’objet de poursuites et de sanctions systématiques et sont, le cas échéant, complétées par des mesures préventives.
Mesures à prendre et conclusion
À ce stade, aucune mesure immédiate n’est requise de la part des établissements financiers, car le groupe de travail KGGT est chargé d'élaborer des mesures fondées sur les risques. La stratégie met toutefois en exergue la nécessité de disposer de processus efficaces en matière d'analyse des risques ainsi que d'identification, de déclaration et de saisie des avoirs potentiellement d'origine illicite. Il est en particulier recommandé aux grands établissements financiers d’assurer une veille attentive et continue de l’évolution du cadre réglementaire.
Par cette nouvelle stratégie nationale, le Conseil fédéral définit une orientation claire en faveur d’un dispositif de protection de la place financière suisse à la fois efficace, fondé sur les risques, coopératif et innovant. Les prochaines années seront principalement consacrées à la mise en œuvre, avec un accent marqué sur la transparence, la qualité des données, la coopération entre acteurs et le progrès technologique. Les acteurs de la place financière suisse doivent dès lors s’attendre à une accélération continue des évolutions législatives et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
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