Classification1
Nouvelles dispositions applicables aux cryptomonnaies
Interdiction générale des services liés aux cryptomonnaies en faveur d’acteurs russes
Le règlement interdit aux intermédiaires financiers de fournir tout service lié aux cryptomonnaies à des ressortissants russes, à des personnes résidant en Russie ainsi qu'à des entreprises russes.
Cette interdiction couvre notamment, sans s’y limiter, les prestations suivantes :
- la conservation et la gestion de crypto-actifs pour le compte de clients
- l’exploitation d'une plateforme de négociation de crypto-actifs
- l’échange de crypto-actifs contre d'autres crypto-actifs
- l’exécution d'ordres portant sur des crypto-actifs pour le compte de clients
- le placement de crypto-actifs
- la réception et transmission d'ordres relatifs à des crypto-actifs pour le compte de clients
- le conseil en matière de crypto-actifs
- la gestion discrétionnaire de portefeuilles de crypto-actifs
- les services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients
Interdiction des cryptomonnaies adossées au rouble (par exemple, le stablecoin A7A5)
Les stablecoins adossés au rouble, tels que l'A7A5, ne peuvent plus être détenus, négociés ou transférés. Cette mesure vise à empêcher que les crypto-actifs adossés au rouble ne soient utilisés pour contourner les sanctions financières.
Interdiction des transactions via des plateformes cryptographiques sanctionnées
Il est désormais interdit de participer, directement ou indirectement, à des transactions impliquant des prestataires de services ou plateformes de cryptomonnaies faisant l’objet de sanctions. Cette interdiction s’étend notamment à la mise à disposition d’accès à des portefeuilles ou comptes cryptographiques ; la fourniture de services d’assistance technique ; l’utilisation ou l’intermédiation via des places de marché ou infrastructures sanctionnées.
Exceptions maintenues
Les dispositions précitées ne s’appliquent pas lorsque les services cryptographiques sont fournis au bénéfice de :
- ressortissants suisses,
- ressortissants de l’espace économique européen (EEE) et du Royaume-Uni,
- personnes titulaires d'un permis de séjour suisse, EEE ou Royaume-Uni,
y compris lorsque ces personnes possèdent également la nationalité russe, pour autant qu’elles résident légalement en Suisse ou dans l’EEE sur la base de leur titre de séjour.
Implications opérationnelles pour les prestataires de services financiers
Avec l'adoption du 19e paquet de sanctions, le secteur des cryptomonnaies constitue désormais un risque de sanctions que les intermédiaires financiers sont tenus de surveiller. Les établissements sont tenus de renforcer leurs cadres de sanctions existants et d’adapter leurs processus opérationnels en conséquence.
Dossiers clients et KYC
- Le filtrage des sanctions doit impérativement couvrir les transactions et relations liées aux cryptomonnaies.
- Vérification de la nationalité, du lieu de résidence, des ayants droit économiques et des liens avec des entreprises russes.
- Vérifications approfondies en cas de structures complexes ou d'intermédiaires.
Surveillance et filtrage des tokens
- Mise en place de contrôles spécifiques au niveau des tokens (stablecoins adossés au rouble, crypto‑actifs sanctionnés).
- Mise à jour des outils de filtrage.
Gouvernance et structures de propriété
- Analyse visant à déterminer toute détention de droits de contrôle ou de participation par des personnes russes.
- Exclusion des administrateurs, dirigeants ou bénéficiaires effectifs russes exerçant un contrôle.
- Obligation de documentation vis-à-vis des autorités de surveillance
Gestion des portefeuilles et des actifs cryptographiques existants
- Toute prestation liée aux cryptomonnaies en faveur de personnes ou entités sanctionnées est strictement interdite.
- Les portefeuilles et comptes cryptographiques existants doivent être activement clôturés ; un simple gel n’est pas suffisant.
Les mesures admissibles comprennent :
- La restitution des avoirs aux clients,
- la conversion en actifs non sanctionnés (par ex. FIAT), dans les limites légales applicables,
- le respect des restrictions en matière de dépôt.
Obligation de déclaration au SECO
Les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer au SECO toute transaction, position de portefeuille ou exposition à des jetons pour lesquels un lien avéré ou suspecté avec des sanctions est identifié.
Conclusion
Avec l’entrée en vigueur du 19ᵉ paquet de sanctions, le secteur des cryptomonnaies est pleinement intégré au régime suisse des sanctions. Les prestataires de services financiers doivent, en conséquence, étendre leurs dispositifs de sanctions aux jetons, plateformes et structures de propriété, adapter leurs processus KYC/AML, revoir leurs structures de gouvernance et mettre en œuvre des contrôles techniques afin de réduire de manière systématique les risques réglementaires et opérationnels liés aux crypto‑actifs.
1Il s'agit d'une présentation très simplifiée, destinée à permettre une première approche rapide du sujet. Chaque établissement devrait déterminer de manière individuelle et concrète la pertinence et les mesures concrètes à prendre.
