Procédure de déclaration en cas de restructuration : efficace, fiscalement neutre et juridiquement sûre
Qu'est-ce que la procédure de déclaration ?
La procédure de déclaration est une forme particulière de décompte de la TVA qui peut être appliquée dans le cadre de restructurations et de transferts d'actifs. Elle joue notamment un rôle lorsque des entreprises, des branches d'activité ou des actifs sélectionnés sont transférés dans le cadre de réorganisations. L’objectif de la procédure de déclaration est de permettre le traitement de certaines transactions en matière de TVA sans paiement effectif de l’impôt, celle‑ci étant enregistrée par le biais d’une déclaration auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Dans ce contexte, l'acquéreur se substitue au cédant du point de vue de la TVA, en particulier s’agissant de la base de calcul de l’impôt et le droit à la déduction de l’impôt préalable.
Application obligatoire et conditions déterminantes
Dans la pratique, la procédure de déclaration s’applique de manière obligatoire dans certaines situations, par exemple lors de restructurations qualifiées ou lors du transfert d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise, pour autant que les parties concernées soient assujetties à la TVA. La question de savoir si ces conditions sont remplies dépend de plusieurs facteurs, notamment de la structure de la transaction et de la relation entre les parties concernées. La procédure de déclaration s’applique généralement dans le cadre du décompte ordinaire de la TVA relatif à la période de décompte au cours de laquelle le transfert de patrimoine est réalisé juridiquement. La pratique administrative prévoit également, dans certaines circonstances, que l’application de la procédure de déclaration puisse être prise en compte rétroactivement, pour autant que la transaction ait été traitée de manière cohérente au regard de la TVA.
Application facultative et limites temporelles
Lorsque la procédure de déclaration n’est pas obligatoire, elle peut être envisagée à titre facultatif sous certaines conditions. Cela concerne en particulier certains transferts de biens immobiliers ou des opérations assimilables à une restructuration, pour lesquels il existe un intérêt à recourir à la procédure de déclaration. Dans ces cas, les exigences formelles ainsi que la déclaration de l’opération dans la période de décompte appropriée revêtent une importance particulière. La pratique administrative a précisé ces aspects au cours des dernières années et a notamment défini plus clairement les limites temporelles dans lesquels l'application de la procédure de déclaration est encore possible en l'absence d'indications formelles dans le contrat ou dans le décompte.
Pertinence dans la pratique et mesures à prendre
Dans ce contexte, il apparaît que si la procédure de déclaration est un instrument couramment utilisé en matière de restructurations, son application nécessite toutefois une qualification minutieuse du cas concret ainsi qu’une bonne compréhension des limites temporelles applicables. Un examen précoce de ces questions contribue à éviter des conséquences indésirables en matière de TVA et à garantir une sécurité juridique.
Notre accompagnement
Grant Thornton Suisse et Liechtenstein accompagne les entreprises dans le traitement fiscal des restructurations en matière de TVA et les assiste dans l’appréciation de l’opportunité et des modalités d’application de la procédure de déclaration. Nous nous tenons à votre disposition pour toute question relative à la structuration, la mise en œuvre temporelle et les conditions formelles applicables à la procédure de déclaration en matière de TVA.
