Registre suisse de transparence – Nouvelles obligations d’annonce pour les personnes morales dès le 1er octobre 2026

De quoi s’agit-il ?

Avec le Registre suisse de transparence, la Suisse instaure un registre central des ayants droit économiques des personnes morales. Le registre n’est pas public ; l’accès est réservé à l’autorité de contrôle, à certaines autorités ainsi qu’aux intermédiaires financiers, dans le cadre de l’accom-plissement des tâches que la loi leur confie.

La loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM), qui constitue la base légale du registre de transpa-rence, entre en vigueur le 1er octobre 2026.

Êtes-vous soumis à l’obligation d’annonce ?

Sont notamment soumis à l’obligation d’annonce :

• les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), les sociétés en commandite par actions, les sociétés coopératives, les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) et les sociétés en commandite de placements collectifs ; et
• les personnes morales étrangères qui disposent d’une succursale inscrite au registre du commerce en Suisse, dont l’administration effective se trouve en Suisse ou qui sont propriétaires d’un immeuble en Suisse.

Qui est considéré comme un « ayant droit économique » ? 

Au sens de la LTPM, est considéré comme « ayant droit économique » toute personne physique qui contrôle en dernier lieu une société en détenant, directement ou indirectement, seule ou de concert avec des tiers, au moins 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui la contrôle d’une autre manière.

Si aucune personne ne remplit ces critères, le membre le plus haut placé de l’organe de direction est considéré, à titre subsidiaire, comme l’ayant droit économique.

Quelles informations sont requises pour l’annonce ? 

Les informations suivantes doivent être annoncées pour chaque ayant droit économique :

• Nom et prénom
• Date de naissance
• Nationalité
• Commune de domicile et pays de résidence
• Nature et étendue du contrôle.

Où et comment effectuer l’annonce ?

Le Registre suisse de transparence est tenu sous forme électro-nique par l’Office fédéral de la justice (www.transpareg. admin.ch). L’annonce s’effectue en règle générale via Easy-Gov, la plateforme en ligne de la Confédération destinée aux entreprises, au moyen d’une connexion AGOV personnelle, le service d’authentification des autorités suisses. Il est recom-mandé de créer les comptes nécessaires suffisamment tôt.

Qui est responsable de l’annonce ?

La responsabilité des annonces incombe au membre le plus haut placé de l’organe de direction. Une délégation au sein de la société ou à des tiers est admise, mais ne libère pas cette personne de sa responsabilité quant à l’exécution correcte de l’annonce.

Quels sont les délais applicables ?

Pour les sociétés existantes, les délais transitoires échelonnés suivants s’appliquent en principe pour effectuer l’annonce :

Si, avant l’expiration de ces délais, une modification de l’inscription au registre du commerce intervient, l’annonce doit déjà être effectuée dans un délai d’un mois à compter de cette modification.

Après la phase transitoire, l’entreprise doit effectuer une an-nonce dans un délai d’un mois après chaque modification (ou nouvelle constitution).

Quelles sanctions sont prévues ?

La violation intentionnelle des obligations d’annonce ou de renseignement est punie d’une amende pouvant aller jusqu’ à CHF 500’000.