Prolongation de la période de report des pertes de 7 à 10 ans
TaxLe législateur suisse a décidé de prolonger la durée de report des pertes fiscales.
Philippe Ruggli est Director du département Tax à Zurich.
Philippe Ruggli conseille des entreprises nationales et multinationales dans le domaine de la TVA et des impôts directs. Il dispose de plusieurs années d'expérience professionnelle dans le domaine de la fiscalité des entreprises, notamment dans la gestion de la conformité fiscale des entités/filiales suisses d'une compagnie d'assurance internationale. En outre, Philippe Ruggli prépare les rapports sur les fonds pour divers fonds multinationaux.
Avant de rejoindre Grant Thornton AG à l’automne 2018, Philippe Ruggli a travaillé au département Transactions fiscales internationales au sein d’une société faisant partie des Big 4 à Zurich. Dans le cadre de son activité, il a accompagné de nombreuses transactions transfrontalières.
Philippe Ruggli a obtenu en 2016 un Master en droit à l’Université de Bâle. Il détient également un Master of Advanced Studies en TVA/VAT.
Outre l’allemand qui est sa langue maternelle, Philippe Ruggli parle couramment l’anglais.
Le législateur suisse a décidé de prolonger la durée de report des pertes fiscales.
L’Administration fédérale des contributions (AFC) publie chaque année les taux d’intérêt reconnus pour le calcul fiscal des avances et des prêts en francs suisses et en devises étrangères.
La circulaire n° 32a de l'Administration fédérale des contributions (AFC), publiée le 20 janvier 2025, a pour sujet le traitement fiscal des mesures d’assainissement des sociétés et des coopératives. Elle remplace la version précédente (circulaire n° 32) de 2010 et tient compte des changements intervenus dans la pratique administrative, la jurisprudence actuelle et les modifications législatives relatives à l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé et au droit de timbre. Les principales modifications sont présentées ci-dessous.