L’octroi d’avances ou de prêts sans intérêt ou à un taux d’intérêt insuffisant à des personnes impliquées ou à des tiers qui leur sont proches constitue une prestation appréciable en argent soumise à l’impôt anticipé et aux impôts sur le revenu. Il en va de même pour les intérêts excessifs versés en raison d’obligations envers des personnes impliquées ou des tiers qui leur sont proches.
L’AFC publie chaque année les taux d’intérêt des paradis fiscaux. Lors de l’application de ces valeurs, l’AFC part du principe, sans autre justification, qu’il s’agit de taux d’intérêt conformes au marché. Cela garantit aux sociétés suisses une sécurité juridique et de planification pour leurs activités de financement et les protège contre les mauvaises surprises.
Transactions en francs suisses
Pour les prêts en francs suisses accordés par une société suisse à ses actionnaires ou à d’autres personnes proches et financés par des fonds propres, l’AFC exige en 2026 un taux d’intérêt minimum de 0,75 %.
Pour les avances consenties par des parties prenantes ou des tiers proches, par exemple pour des crédits d’exploitation accordés à des entreprises commerciales et industrielles, l’AFC autorise les taux d’intérêt maximaux suivants :
- Jusqu’à 1 million de CHF 3,5 %, à partir de 1 million de CHF 1,5 %
L’écart entre l’octroi et l’emprunt de fonds s’élève donc à 2,75 % pour les prêts jusqu’à 1 million de francs suisses, et à 0,75 % pour les montants supérieurs.
Transactions en devises étrangères
Si les prêts ne sont pas accordés en francs suisses, mais dans une devise étrangère, il convient d’appliquer des taux d’intérêt Safe Haven modifiés, le taux d’intérêt pour les prêts en francs suisses devant être appliqué au minimum lorsque le taux d’intérêt pour la devise étrangère est inférieur.
Pour les prêts accordés en euros, le taux d’intérêt minimal autorisé reste constant à 2,5 % (EUR) en 2026. Pour les prêts accordés en dollars américains, le taux d’intérêt minimal autorisé est réduit de 0,25 % à 4 %.
Ces taux d’intérêt sont valables si les avances ou les prêts sont financés par des fonds propres. Pour les prêts financés par des fonds étrangers, les intérêts sont calculés sur la base du prix de revient majoré de 0,5 %, mais au moins aux taux d’intérêt figurant sur la liste de l’AFC.
Les obligations liées aux prêts peuvent être rémunérées au maximum au taux d’intérêt Safe Haven majoré du même spread que pour les prêts en francs suisses. Comme indiqué, le spread est par exemple de 2,75 % pour les crédits d’exploitation jusqu’à 1 million de francs suisses et de 0,75 % à partir de 1 million de francs suisses. En conséquence, le taux d’intérêt maximal sur les crédits d’exploitation pour les prêts en EUR est de 5,25 % et, à partir d’une contre-valeur de 1 million de CHF, le taux d’intérêt maximal sur les crédits
d’exploitation en EUR est de 3,25 %.
Des taux d’intérêt plus élevés peuvent en principe être appliqués sur la base d’une comparaison avec des tiers. Toutefois, il faut dans tous les cas fournir la preuve justifiée sur le plan commercial qu’aucun engagement n’a été pris en francs suisses à taux d’intérêt plus bas.
