Insights

La Suisse supprime les droits de douane industriels des chapitres 25 à 97 du tarif douanier. Les droits de douane sur l’agriculture et la pêche (des chapitres 1–24) ainsi que les droits de douane sur certaines marchandises classées comme produits agricoles (dans les chapitres 35 et 38) sont toutefois maintenus.

Les personnes actives affiliées à une caisse de pension peuvent verser au maximum CHF 7'056 dans le pilier 3a en 2024. En 2024, les montants maximaux du pilier 3a restent inchangés par rapport à 2023.

Un vote public tenu le 18 juin 2023 a confirmé les changements proposés dans le droit fiscal suisse, y compris l'introduction d'un taux d'imposition minimum de 15% pour les sociétés basées en Suisse qui font partie d'un groupe multinational avec un chiffre d'affaires de 750 millions d'euros minimum. La date d'entrée en vigueur, qui doit être décidée par le Conseil fédéral suisse, a été communiquée comme dépendant de l'introduction des lignes directrices de l'OCDE par d'autres juridictions.

Une déduction fiscale pour autofinancement a été introduite au 1er janvier 2020. Les cantons dont la charge fiscale effective sur le bénéfice est d'au moins 18% sont autorisés à accorder une déduction d’intérêts notionnels pour autofinancement à titre de l’impôt cantonal. En revanche, aucune déduction n'est accordée à titre de l'impôt fédéral direct. La déduction d’intérêts notionnels n'est pas accordée sur l'ensemble du capital propre, mais uniquement sur le capital propre de sécurité, à définir. Le taux d'intérêt théorique se base sur le rendement des obligations de la Confédération à dix ans, un taux d'intérêt « de tiers », plus élevé, pouvant être appliqué sur demande.

In fast jeder Unternehmung stützen sich heute die Geschäftsprozesse auf die darunterliegende IT-Infrastruktur und die verwendeten Applikationen ab. Davon betroffen sind erfahrungsgemäss auch die einzelnen Ämter kantonaler Behörden und die damit einhergehenden Prüfaktivitäten der Aufsichtsorgane. Grant Thornton unterstützt kantonale Finanzkontrollen resp. Aufsichtsorgane bei der Prüfung komplexer IT-Infrastrukturen und IT-Prozesse und schafft dadurch in einer verflochtenen Konstellation zwischen Ämtern und Kontrollen mit diversen Interdependenzen erhöhte Transparenz und Prüfsicherheit.

Conformément à la réglementation en vigueur, les apports, agios et versements supplémentaires effectués directement par les détenteurs de droits de participation, qui sont comptabilisés et présentés ouvertement dans le bilan commercial de la société de capitaux ou de la coopérative bénéficiaire sont considérés comme des réserves issues d’apports en capital « RAC ». Le remboursement de tels apports aux détenteurs de droits de participation est assimilé au remboursement du capital-actions ou du capital social et n’est ainsi soumis ni à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt anticipé.

Confirmation de la pratique de l’Administration fédérale des contributions en matière d’impôt anticipé relatif à un ajustement secondaire

Pour le calcul fiscal des avances et des prêts en francs suisses et en devises étrangères, l'Administration fédérale des contributions (AFC) publie chaque année les taux d'intérêt reconnus. En 2023, les taux d'intérêt ont été massivement augmentés par rapport aux années précédentes.

Avec Revenue Procedure 2022-43, l’administration fiscale américaine IRS a publié en décembre 2022 le nouveau Qualified Intermediary (QI) Agreement, qui remplace celui de 2017. Tous les intermédiaires qualifiés – c’est-à-dire la grande majorité des banques et des maisons de titres – ont jusqu’au 1er mai 2023 pour transposer leur accord QI existant dans la nouvelle version sur le portail électronique de l’IRS.

La question de savoir dans quelle mesure les cryptomonnaies et autres actifs virtuels doivent être déclarés dans le cadre de l’échange automatique de renseignements (EAR) préoccupe les institutions financières depuis quelques années. Fin 2022, l’OCDE a adopté un projet de système de déclaration des crypto-actifs, le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF). Que contient le CARF et comment se présentent les obligations de déclaration ?

Les modifications apportées au droit de la société anonyme depuis le 1er janvier 2023 offrent diverses opportunités en termes de planification fiscale et de flexibilité. Cela vaut en particu-lier pour les entreprises suisses de capitaux étrangers.

Sur le site Grant Thornton de Schaan, au Liechtenstein, une extension a vu le jour juste à côté du bâtiment de bureaux existant. Au cours des dernières années, Grant Thornton Suisse/Liechtenstein a enregistré une forte croissance. Dans ce contexte, le besoin de locaux supplémentaires s’est également fait ressentir. «La construction de l’extension a permis de résoudre ce problème et de placer de manière optimale les différents départements», explique Rainer Marxer, associé chez Grant Thornton. Ce projet devait être l’occasion de créer plus d’espace, tout en l’adaptant et en l’optimisant par rapport aux exigences actuelles. Il a été achevé fin 2021, et les collaborateurs de Schaan ont pu s’installer dans leurs nouveaux bureaux conformément au calendrier. Dans le journal Wirtschaftregional, Hanspeter Schreiber, l’architecte du bâtiment, et Rainer Marxer, associé chez Grant Thornton à Schaan, ont répondu aux questions les plus importantes de la rédaction concernant le projet. Lisez plus…

Pour les entreprises, les programmes de participation des collaborateurs, notamment sous forme d’actions, représentent des outils idéals pour attirer de nouveaux employés ou s’assurer leur fidélité à long terme. La prudence doit cependant être de mise, car ces programmes recèlent des pièges. Souvent, les entreprises se concentrent sur des questions telles que le droit de parole et le droit d’accès et ne se penchent pas sur les questions fiscales. Or, la charge fiscale peut exercer une forte influence sur l’attractivité d’un programme de participation des collaborateurs, que ce soit pour ceux-ci ou pour l’employeur. Dans leur article, Michael Rupp et Christian Reichert indiquent ce dont les employeurs et les employés doivent tenir compte. A l’aide d’un exemple, ils expliquent comment calculer la charge fiscale au Liechtenstein.

Le Covid-19 a bousculé de nombreux aspects du travail d’un expert-comptable: la crise nous a tous obligés à nous adapter dans l’urgence avec des réunions par visioconférence, une liberté de voyager limitée, le télétravail et autres structures et processus à distance. Aussi bien du côté des comptables que des clients, les petites entreprises ont beaucoup investi dans l’informatique au cours des dix-huit derniers mois. Mais pour les experts-comptables, il n’y a pas que les conditions de travail qui ont été complexifiées par la pandémie: l’évaluation de l’hypothèse de continuité d’exploitation, par exemple, est un exercice difficile avec la chute des ventes, les problèmes de liquidités, les chaînes d’approvisionnement freinées et les arrêts de production pendant le confinement. Dans son article, Shqiponja Isufi présente l’importance de se saisir des opportunités offertes par la crise du Covid-19. Elle explique aussi pourquoi le métier d’expert-comptable ne fera que gagner en attractivité aux yeux de la jeune génération.

Lors de la votation populaire du 13 février 2022, la modification de l’actuelle loi fédérale sur le droit de timbre a été refusée, de sorte que le droit de timbre de 1% perçu sur l'émission d'actions de personnes morales suisses reste en vigueur. Les autres droits de timbre, tels que le droit de timbre de négociation, prélevé sur le commerce de certains titres, ainsi que le droit de timbre sur les primes d'assurance, n’étaient pas soumis au vote et restent ainsi également en vigueur.

Mi-janvier 2022, le Conseil fédéral suisse a entamé le processus d’adoption des bases qui garantiront un taux d'imposition minimum de 15 % des entreprises résidantes en Suisse et faisant partie d’une entreprise internationale. En substance, une ordonnance transitoire sera d'abord adoptée, suivie de la procédure législative ordinaire. L’utilisation d’une ordonnance transitoire semble adéquate, étant donné que la procédure législative ordinaire est plus longue. Elle contraste avec le calendrier ambitieux fixé par l'OCDE pour l'entrée en vigueur de pillar 2. Même si une ordonnance transitoire est la voie prévue pour la mise en œuvre de l’imposition minimale, une modification de la Constitution suisse et donc un référendum seront nécessaires. Selon le calendrier actuel, le référendum est prévu pour juin 2023. L'objectif est d'introduire l’imposition minimale pour les entreprises concernées à compter du 1er janvier 2024.